Propriétaire
JOUSSET AVOCATS, SELARL au capital de 13.629 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 850 858 911
75, Rue Paul Sabatier - Les Académies Aixoises - 13090 Aix-en-Provence
85, Boulevard de la République - Le Morgan - 13300 Salon-de-Provence
Hébergeur
OVH
Directeurs de publication
Matthieu JOUSSET, Joris RAFFY, Elise AUBERT et Julie TARDIF
75, Rue Paul Sabatier
Les Académies Aixoises
13090 Aix-en-Provence
Numéro de TVA Intracommunautaire
FR17850859911
Conditions générales
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales complètent la convention d’honoraires constituant les conditions particulières qui fixent la mission confiée et l’honoraire applicable. Le tout forme le contrat liant le client à JOUSSET AVOCATS. En cas de pluralité de clients, chacun est solidaire du respect des engagements de l’autre. Chacun des clients est présumé disposer d’un pouvoir pour représenter l’autre, la preuve contraire résultant d’une opposition notifiée à JOUSSET AVOCATS. En cas de contradiction, les conditions particulières priment les présentes. L’acceptation des présentes pour une mission vaut pour toutes les missions suivantes.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION
JOUSSET AVOCATS met en œuvre les moyens à sa disposition et réalise plusieurs diligences, qui ne sont ni exhaustives, ni impératives et qui dépendent de la nature de la mission confiée, telles que : rédaction ou révision d’acte, analyse des pièces et audit, audience, collecte et traitement de pièces, correspondances et échanges, rendez-vous ou réunion, suivi du dossier, etc. En cas de facturation au temps passé, le nombre de diligences et le temps affecté ne peuvent pas être connus à l’avance. En cas de facturation au forfait, les diligences à accomplir sont strictement limitées au libellé de la mission, entendu de manière restrictive, avec faculté de refuser l’extension du périmètre de la mission initiale.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE JOUSSET AVOCATS
JOUSSET AVOCATS met en œuvre les moyens dont elle dispose pour exécuter la mission en vue de parvenir au meilleur résultat possible et dans le respect de ses obligations déontologiques. JOUSSET AVOCATS informe le client du suivi du traitement de la mission confiée. A titre d’information précontractuelle, JOUSSET AVOCATS rappelle que l’efficacité d’une production juridique dépend toujours de facteurs extérieurs, tels que les preuves, les pièces, l’appréciation souveraine du juge et le caractère rétroactif de certaines jurisprudences, voire de certains décrets ou lois, ce qui ne permet pas de s’engager sur l’obtention d’un résultat certain. Le client est informé qu’il existe un aléa inhérent à toute procédure et à toute opération. Pendant l’accomplissement de la mission, la preuve de l’exécution de l’obligation de conseil peut résulter d’une simple confirmation par écrit des analyses de risque ou recommandations effectuées préalablement par JOUSSET AVOCATS en rendez-vous ou par téléphone. En ce cas, l’écrit fait présumer que le client a eu ces informations en temps et en heure. Si le client considère que l’information est tardive à réception de l’écrit, il doit, dans un délai de 8 jours, dénier avoir reçu l’informatique litigieuse, au moyen d’un courrier RAR notifié à JOUSSET AVOCATS. A défaut, le client est réputé valider la preuve de la réception de l’information à bonne date.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client paie les factures à leur date d’exigibilité. Le client communique par mail au moyen d’une adresse électronique qui garantit la confidentialité des échanges et, notamment, que l’adversaire ou la cible d’une opération n’y accède pas, en créant, si besoin, une adresse ad hoc. L’adresse électronique donnée par le client sera considérée comme lui étant personnelle et sécurisée. Le client communique, en temps et en heure, toutes les informations et pièces, de nature à influencer l’accomplissement de la mission confiée ou en rapport avec celle-ci. Le défaut de communication de pièces ou l’absence de réponse concrète aux demandes de JOUSSET AVOCATS ou encore les retards pris dans ces transmissions constituent une cause exonératoire de responsabilité pour JOUSSET AVOCATS. Le client adopte avec les membres de JOUSSET AVOCATS une attitude courtoise, loyale et sans agressivité. Le client accepte que tous les contrats soient transmissibles et transmis à ses ayants droit, quel que soit le mode de transmission au sens de l’article 1216 du Code civil.
ARTICLE 5 – HONORAIRES ET FRAIS
L’honoraire se compose, d’une part, d’un honoraire déterminable sur la base d’un taux horaire au regard du temps passé pour l’accomplissement de la mission ou sur la base d’un forfait, et, d’autre part, d’un honoraire complémentaire de résultat calculé sur les gains effectifs du client, après l’obtention d’un règlement spontané, d’une transaction exécutée, d’une décision de justice définitive ou, en conseil, de la signature d’un acte ou d’une opération. Si le client est en défense, l’honoraire complémentaire de résultat est déterminé au regard de l’économie réalisée par rapport aux demandes formées contre le client, à l’issue de la négociation, de la transaction ou du procès. L’honoraire complémentaire de résultat ne peut être inférieur au montant alloué au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En cas de fixation au forfait, toute diligence accomplie en dehors du périmètre sera facturée sur la base du temps passé au taux horaire. A défaut de convention fixant le taux horaire, il est de 240 € TTC/heure, hors frais. Les frais sont à payer en sus. Les frais intègrent les frais et débours payés au nom du client ou de JOUSSET AVOCATS, ainsi que la fraction d’honoraires correspondant au temps passé pour la commande de pièce ou l’accomplissement de la formalité. Les honoraires et les frais sont toujours majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. JOUSSET AVOCATS peut faire l’avance des frais, mais il s’agit d’une simple faculté.
ARTICLE 6 – FACTURATION
L’accomplissement de la mission donne lieu en principe, au fur et à mesure de son avancement, à une ou plusieurs factures de provision. En fin de mission, lorsque l’avancement est significatif ou mensuellement, il est établi une facture détaillée récapitulative reprenant les diligences réalisées depuis la dernière facture récapitulative ; le temps passé pour chacune d’elles faisant apparaître en déduction les provisions et faisant ressortir le solde dû. Les factures sont exigibles à réception. En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 8 % l’an, avec capitalisation, et sera majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Le client accepte que les factures et leur communication soient électroniques. Le client autorise irrévocablement JOUSSET AVOCATS à prélever sur les fonds détenus pour son compte en compte CARPA les sommes dues au titre de ses factures restant en souffrance, et ce, sur simple présentation des présentes. Le non-paiement d’une facture autorise la suspension de l’intervention de JOUSSET AVOCATS dans tous les dossiers du client sans notification préalable. La demande ou la mise en place d’un délai de paiement vaut reconnaissance de l’obligation de payer et interdit toute contestation ultérieure y compris par voie de compensation.
ARTICLE 7 – DECLARATIONS DU CLIENT
Le client déclare qu’il a la pleine capacité juridique et qu’il n’est pas éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le client est informé que JOUSSET AVOCATS ne traite pas, sauf accord écrit et préalable, de missions au tarif de l’aide juridictionnelle. Le client déclare qu’il ne bénéficie pas d’un contrat de protection juridique souscrit auprès d’une quelconque compagnie d’assurance. S’il advient que le client est en réalité bénéficiaire d’un tel contrat, l’indemnisation de l’assureur qui serait versée à JOUSSET AVOCATS viendrait en déduction des factures. Le client accepte que la mission confiée à JOUSSET AVOCATS soit traitée par tout avocat de JOUSSET AVOCATS. Le client reconnaît avoir été informé des délais de procédure. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté que les correspondances qui lui sont adressées par JOUSSET AVOCATS sont couvertes par le secret professionnel, sont par nature confidentielles et ne peuvent pas être dupliquées en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, ni a fortiori remis à des tiers en original ou en copie.
ARTICLE 8 – FIN DE MISSION
La mission prend fin par son accomplissement ou encore de manière anticipée par la résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La résiliation par JOUSSET AVOCATS peut résulter, soit d’un retard dans le paiement des factures, soit d’une inexécution contractuelle imputable au client, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours de s’y conformer, soit de la mise en œuvre de la clause de conscience, soit du risque de conflit d’intérêts et a fortiori en cas de conflit d’intérêts, soit du décès, de l’invalidité, du congé maternité ou maladie d’un membre de JOUSSET AVOCATS. La résiliation par le client résulte de son libre choix de changer d’avocat ou de renoncer à se défendre. Dans tous les cas, la résiliation est faite par écrit. Au jour de la fin de mission, une facture récapitulative de fin de mission est établie enregistrant les dernières diligences non facturées et déduisant le solde des provisions non imputées sur les factures détaillées précédentes. L’honoraire de résultat reste dû même en cas de fin de mission, sauf si JOUSSET AVOCATS met un terme à sa mission pour un autre cas que la violation par le client de ses engagements et sauf si aucun résultat n’a été obtenu au jour de la fin de mission. Si un résultat partiel est acquis à la date de la fin de la mission, l’honoraire de résultat est réduit de moitié. Le résultat s’apprécie à la date de la production. Le résultat partiel se caractérise par le fait qu’il trouve sa source au moins partiellement dans l’intervention de JOUSSET AVOCATS.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES
Toutes les productions couvertes par le secret des affaires (acte, process, audit, etc.) et/ou par la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, restent la propriété immatérielle de JOUSSET AVOCATS, sauf cession écrite et expresse des droits patrimoniaux. Aucune publication ou communication à des tiers ou cession de productions ne peut être réalisée par le client, sauf cession préalable et écrite des droits à son profit ou accord préalable et écrit de JOUSSET AVOCATS. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un mail à JOUSSET AVOCATS, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 10 – TOLERANCE – IMPREVISION
Le client reconnait que le fait pour JOUSSET AVOCATS de ne pas se prévaloir d’une clause stipulée dans les présentes, de façon temporaire ou permanente, ne vaut pas renonciation à leur stricte application et ne crée pas de droit acquis, y compris par novation. Les parties excluent l’application de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 11 – LITIGES
La langue applicable en cas de litige est le français. La loi applicable est la loi française, y compris pour la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation du contrat, à l’exclusion de toute autre loi. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des factures de JOUSSET AVOCATS est réglée, à défaut d’accord amiable, en recourant à la procédure prévue par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, sauf médiation préalable demandée.
Mentions informatiques et liberté
Les informations recueillies à partir du formulaire contact à des fins d’information ou de communication externe en vue de communiquer avec le client, dans le respect de la confidentialité, ne sont pas soumis à déclaration CNIL (dispense n°7, délibération CNIL n°2006-138). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition aux données qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
SELARL JOUSSET AVOCATS
Services données personnelles
75, Rue Paul Sabatier - Les Académies Aixoises - 13090 Aix-en-Provence
Par mail : contact@jousset-avocats.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter vos droits sur le site de la CNIL.
Honoraires
Les honoraires sont facturés sur la base de nos conditions générales et d’une convention d’honoraires, le tout formant les documents contractuels soumis aux clients à l’issue du premier rendez-vous, précisant la mission confiée, le taux horaire applicable en fonction du temps passé sur votre affaire ou le forfait, ainsi que les honoraires complémentaires en fonction du résultat. Les honoraires s’entendent hors frais, comme il est précisé aux documents contractuels. Les honoraires tiennent compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de l'avocat.