Droit bancaire

L'obligation de mise en garde profite également aux sociétés, même si elles sont averties. La banque doit attirer l'attention de son client sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d'endettement, et non sur l'opportunité ou sur les risques de l'opération financée (Cass. com., 11 avril 2018, n°15-27133).

Baux commerciaux

L'action en fixation judiciaire du loyer du renouvellement, accepté dans son principe par le bailleur, peut entraîner un rappel de loyers d'un montant égal à la différence entre l'ancien loyer payé durant l'instance et le loyer fixé judiciairement de manière rétroactive depuis le jour où le bailleur a formé sa demande par acte d'huissier ou mémoire.

Contrainte et exécution

La contrainte est un acte délivré par les organismes de sécurité sociale qui, faute d'opposition dans les 15 jours de sa réception, vaut décision de justice. L'opposition doit être faite devant le Pôle social du Tribunal de grande instance par courrier avec copie de la contrainte et information de l'huissier instrumentaire. A défaut, les recours sont complexes à exercer (art. R. 133-3 du Code de la sécurité sociale).

Agent commercial

L'agent a droit à une indemnité de rupture en fin de contrat, y compris à durée déterminée, même s'il refuse de signer un renouvellement aux mêmes conditions. La faute ne lui est pas imputable (Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29127). Un contrat d'agent stipulé sur une durée peut exposer le mandant plutôt que de le protéger, ce qui rend plus récurrent le risque de demande d'indemnité.

Circulation des obligations

La réforme du Code civil intervenue en 2016 renforce la transmission des droits et obligations (circulation) au travers de plusieurs outils : la délégation, la cession de contrat, la cession de créance, la novation, la fiducie, etc.

Compensation

La compensation est un mode de paiement par l'imputation de deux créances croisées réciproques. Depuis la réforme, elle doit être invoquée préalablement par celui qui l'oppose dès que les conditions sont réunies, faute de quoi même en la demandant en justice, l'autre partie pourra revendiquer des intérêts à un taux plus élevé, faire pratiquer des mesures conservatoires ou obtenir une ordonnance portant injonction de payer (art. 1347 du Code civil). L'avis de compensation est donc essentiel.