Concours réel et idéal d'infractions

Définition

Régime

Exemple

Concours réel d'infractions

Lorsque deux ou plusieurs infractions sont commises par une même personne sans être séparées par une condamnation définitive

Les faits indépendants et matériellement distincts débouchent sur deux déclarations de culpabilité et la peine afférente à l'infraction la plus grave est seule prononcée lorsque les peines encourues sont de même nature (C. pén., art. 132-2 et 132-3)

Un vol suivi d'un abus de confiance

Concours idéal d'infractions

Lorsqu'un même fait est susceptible de revêtir deux ou plusieurs qualifications pénales

La qualification la plus grave prévaut pour solutionner le conflit de qualifications pénales : le fait est appréhendé sous sa "plus haute expression pénale", d'où une seule déclaration de culpababilité (Cass. crim., 26/10/2016, n°15-84.552)

Un viol commis dans un parc public est également une exhibition sexuelle, mais seule la qualification de viol sera retenue