Etablissements complémentaire et secondaire

Définition

Exemple

Etablissement complémentaire

Etablissement autre que l'établissement principal exploité dans le ressort d'un même tribunal par la même personne

Une société ayant son siège et établissement principal à Aix-en-Provence souhaitant crééer un nouvel établissement dans le ressort du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence doit faire immatriculer un établissement complémentaire

Etablissement secondaire

Etablissement permanent situé dans le ressort d'un autre tribunal et dirigé par l'assujetti lui-même, un préposé ou une personne ayant pouvoir de nouer des rapports juridiques avec les tiers

Une société ayant son siège et établissement principal à Aix-en-Provence souhaitant crééer un nouvel établissement dans le ressort du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence doit faire immatriculer un établissement secondaire