Obligation aux dettes, contribution aux pertes

Débiteur de l'obligation

Objet de l'obligation

Mise en oeuvre de l'obligation

Obligation aux dettes de la société

Pèse sur tout associé de société à responsabonsabilité illimitée

(ex. : SNC, SCS, SC, SEP, SCF)

Régit les relations entre les associés (débiteurs subsidiaires) et les créanciers de la société

Procède de l'action d'un créancier de la société (à l'exclusion de tout associé), à charge pour ce dernier de rapporter préalablement la preuve de vaines poursuites contre la société (C. civ., art. 1858) ou d'une déclaration de créance en cas de procédure collective

Contribution  aux pertes de la société

Pèse sur tout associé de société, peu important sa forme juridique

(ex. : SARL, SA, SAS, SCA)

Relève du monopole du liquidateur amiable (désigné par les statuts, l'assemblée ou le juge) ou liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire