Prorogation, prolongation, renouvellement, reconduction

Définition

Texte

Prorogation

Poursuite du même contrat d'un commun accord entre les parties

emportant report de son terme extinctif jusqu'à une date convenue par les parties,

aux mêmes conditions

C. civ., art. 1213

Tacite prolongation

Poursuite tacite

du même bail commercial après l'extinction de son terme, en l'absence de congé ou de demande de renouvellement,

pour une durée indéterminée,

aux mêmes conditions

C. com.,

art. L. 145-9, al. 2

Renouvellement

Poursuite d'un contrat, d'un commun accord entre les parties ou en vertu de la loi,  après l'extinction de son terme,

donnant immédiatement naissance à un nouveau contrat au contenu identique,

mais pour une durée indéterminée,

sauf clause ou disposition contraire

C. civ., art. 1214

Tacite

reconduction

Poursuite tacite du contrat après l'extinction de son terme,

donnant immédiatement naissance à un nouveau contrat au contenu identique,

mais pour une durée indéterminée,

sauf clause ou disposition contraire

C. civ., art. 1215