Portable, quérable

Définition

Exemple

Obligation

portable

Obligation devant être exécutée spontanément

par le débiteur, à son initiative

(C. civ., art. 1342-6)

Obligation du gérant de société civile de rendre compte une fois par an de sa gestion aux associés

(C. civ., art. 1856)

Paiements effectués par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde

(C. civ., art. L. 626-21)

Obligation

quérable

Obligation dont l'exécution doit être demandée

au débiteur par le créancier

Obligation du bailleur de réclamer au au domicile du locataire le paiement du loyer