Jugement, arrêt, ordonnance

Nature

Illustrations

Jugement

Décision de justice rendue par :

• un collège de magistrats
• ou un magistrat statuant comme juge unique

• Tribunal judiciaire
• Tribunal de commerce
• Juge de l'exécution

Arrêt

Décision de justice rendue par :

• une cour d’appel
• la Cour de cassation
• le Conseil d'Etat
• certaines cours internationales

• CEDH
• CJUE
• CIJ

Ordonnance

Décision de justice rendue par :

• le chef d’une juridiction
• un magistrat chargé de l’instruction
• le juge d’application des peines (pour certaines décisions uniquement)

• Ordonnance sur requête
• Ordonnance de référé
• Ordonnance du juge de la mise en état
• Ordonnance du juge d’instruction
• Ordonnance du juge-commissaire