Nullité, résolution, résiliation, caducité

Fait générateur

Effet

Illustrations

Nullité

Existence d’un vice du consentement au stade de la formation du contrat

(C. civ., art. 1178 et s.)

Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat vicié

Lorsqu'un particulier à acheter un tableau suite à une erreur, un dol ou sous la violence

Résolution

Inexécution d'une obligation née d'un contrat synallagmatique

(C. civ., art. 1229)

Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat synallagmatique

Lorsqu'un consommateur se voit livrer une console de jeu alors qu'il avait commandé une télévision

Résiliation

Inexécution d'une obligation née d'un contrat successif ou acte volontaire d'une partie liée par un contrat successif

(C. civ., art. 1229)

Suppression pour l’avenir du contrat successif

Lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet ne voit plus ses factures honorées par son client

Caducité

Survenance d’un fait postérieurement à la formation d’un acte juridique

(C. civ., art. 1186 et s.) 

Suppression des effets de l’acte juridique, lequel demeure toutefois valable

Lorsqu'un légataire décède avant le testateur