Sommation, commandement

 

 

 

Nature

 

Effets

Sommation

Mise en demeure par acte de commissaire de justice
  • Enjoint au débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire
    (C. civ., art. 1344)
     
  • Interrompt la prescription si elle comporte reconnaissance par le débiteur de sa dette
    (C. civ., art. 2245)
     
  • Fait courir les intérêts de retard dits « intérêts moratoires » au taux légal
    (C. civ., art. 1231-6 et 1344-1)
  • Ouvre le droit à l'allocation de dommages-intérêts, sauf inexécution définitive
    (C. civ., art. 1231)

Commandement

Mise en demeure par acte de commissaire de justice qui poursuit l’exécution d’un titre exécutoire

Ex. : décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque, etc.
  • Enjoint le débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire sous peine d’être saisi
    Ex. : saisie-vente, saisie-appréhension ou saisie-immobilière).
     
  • Interrompt la prescription s'il vaut saisie-vente
    (C. civ., art. 2244)
     
  • Fait courir les intérêts de retard dits « intérêts moratoires » (C. civ., art. 1231-6 et 1344-1)

 

Il existe d’autres modes de mise en demeure bien connus telles l’assignation en justice (CPC, art. 55) ou une lettre portant une "interpellation suffisante" (C. civ., art., 1344). Cette dernière s’entend aussi bien d’une lettre simple que d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC, art. 669). Citons également la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire, laquelle vaut mise en demeure à l’égard du débiteur placé sous procédure collective (C. com., art. L. 622-25-1).