Disposer, stipuler

Définition

Étymologie latine

Illustrations

Disposer

Fait de poser une règle ou de

régler un point précis
de façon unilatérale

Dispono : 
placer en séparant, disposer, distribuer, mettre en ordre, arranger

La disposition n’implique pas nécessairement un accord de volonté

• Loi
• Jugement
• Ordonnance
• Règlement intérieur

Stipuler

Fait pour deux parties à un contrat d’exprimer une
volonté commune dans
un acte juridique

Stipulo : promettre

La stipulation implique

nécessairement

un accord de volonté

• Contrat ou clause y afférent
• Statuts de société
• Traité international
• Convention collective