Assignation, requête

Finalité

Caractère

Forme

Assignation

Prendre l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions (CPC, art. 53)

Contradictoire : car le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (CPC, art. 55)

Acte de commissaire de justice adressé à l’adversaire
Ex. : assignation en paiement

Requête

Idem.

Unilatéral : car le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé (CPC, art. 57) en raison de l’urgence de la situation ou de la nécessité de procéder non contradictoirement

Acte de procédure adressé directement au juge
Ex. : requête en injonction de payer