Technique contractuelle
La rédaction rigoureuse des contrats de la vie des affaires (baux, crédits, locations, licences, accords de confidentialité, ventes complexes, sous-traitance, contrats cadres, approvisionnement exclusif, contrat d'agence commerciale, contrat d'apporteur d'affaires, contrat de franchise, contrat de licence de marque, etc.) est impérative pour la pérennité de l’activité et la valorisation de l’entreprise.
En cas de procès, le contrat et ses clauses seront déterminants pour apporter la preuve des obligations de votre adversaire et caractériser ses manquements. Aux côtés des documents traditionnels (bons de commande, devis, bons de livraison, procès-verbaux de réception, recettes informatiques, avenants de travaux, etc.) figurent désormais les e-mails que le Code civil considère comme susceptibles de constituer la preuve du contrat. Pour être exploitables en justice, les mails devront comprendre l’essence du contrat (obligations respectives et prix). L’envoi des conditions générales de vente (CGV) devient alors encore plus indispensable.
Par ailleurs, vous pouvez imposer vos adversaires de plaider devant votre tribunal par une clause attributive de juridiction, fixer une clause pénale qui sanctionne l’inexécution de votre cocontractant par l'allocation de dommages-intérêts ou encore imposer un délai d’exécution ou de livraison contraignant.
Nous pouvons rédiger vos contrats récurrents et documents commerciaux, ainsi que procéder à une révision ou contrôle d’un contrat qui vous est soumis à la signature par un partenaire commercial.