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Mentions légales

Propriétaire

 

Jousset Avocats, société d'avocats, SELARL au capital de 70.000 € immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro  850 858 911

Pôle d'Activités Les Milles, La Robole bâtiment A, 100 rue Pierre Duhem - 13290 Aix en Provence

 

Hebergeur :

OVH

 

Directeur de publication

Matthieu Jousset

La Robole bâtiment A

100 rue Pierre Duhem

13290 Aix en Provence

 

Numéro de TVA Intracommunautaire

FR06 480749555

 

Conditions générales

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales complètent la convention d’honoraires constituant les conditions particulières fixant la mission confiée et l’honoraire applicable, le tout formant le contrat liant le client à Jousset Avocats. En cas de pluralité de clients ces derniers sont solidaires du respect des engagements de l’autre. Chacun des clients est présumé disposer d’un pouvoir pour représenter l’autre, la preuve contraire résultant d’une opposition notifiée à Jousset Avocats. En cas de contradiction, les conditions particulières priment les présentes conditions générales. L’acceptation des présentes pour une mission vaut pour toutes les missions suivantes.

 

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA MISSION

Jousset Avocats met en œuvre les moyens à sa disposition et réalise plusieurs diligences, qui ne sont ni exhaustives, ni impératives et qui dépendent de la nature de la mission confiée, telles que : rendez-vous, mise en état du dossier, analyse des pièces et documents remis par le client et/ou l’adversaire, entretien téléphonique, recherche juridique, consultation, prise de position stratégique, rédaction de courrier, mise en demeure, acte introductif d’instance, conclusion, acte juridique, transaction, suivi d’expertise, dire à expert, audiences de mise en état, préparation du dossier de plaidoirie, audience de plaidoirie, etc… En cas de facturation au temps passé le nombre de diligences et le temps affecté ne peuvent pas être connus à l’avance. En cas de facturation au forfait les diligences à accomplir sont strictement limitées au libellé de la mission, entendu de manière restrictive, avec faculté de refuser l’extension du périmètre de la mission initiale.

 

Article 3 – OBLIGATIONS DE JOUSSET AVOCATS

Jousset Avocats s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour exécuter la mission en vue de parvenir au meilleur résultat possible pour le client et dans le respect de ses obligations déontologiques. Jousset Avocats informe le client du suivi du traitement de la mission confiée. A titre d’information précontractuelle Jousset Avocats rappelle que l’efficacité d’une production juridique dépend toujours de facteurs extérieurs tels que les preuves, les pièces, l’appréciation souveraine des juges et le caractère rétroactif de certaines jurisprudences, voire de certains décrets ou lois, ce qui ne permet pas de s’engager sur l’obtention d’un résultat certain. Le client est informé qu’il existe un aléa judiciaire à toute procédure. Durant l’exécution de la mission, la preuve de l’exécution de l’obligation de conseil peut résulter d’une simple confirmation par écrit ou e-mail, ses recommandations ou ses analyses de risques données préalablement par téléphone ou en rendez-vous. En ce cas, l’écrit fait présumer que le client a eu ces informations en temps et en heure. Si le client considère que l’information est tardive à réception de l’écrit, il doit, dans les 8 jours, contester avoir été informé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Jousset Avocats déniant avoir reçu l’information litigieuse. A défaut, il est réputé valider la preuve de la réception de l’information à bonne date. Jousset Avocats facture les honoraires, frais et débours conformément à la convention d’honoraires et aux présentes.

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à payer les factures exigibles. Le client s’engage à communiquer par e-mail avec Jousset Avocats à l’aide d’une adresse électronique qui garantisse la confidentialité des échanges et notamment que l’adversaire n’y accède pas, et au besoin en créant une adresse « ad hoc ». L’adresse électronique donnée par le client sera considérée comme lui étant personnelle et sécurisée. Le client s’engage à communiquer toutes les information et pièces, de nature à influencer l’accomplissement de la mission confiée ou en rapport avec celle-ci, et à les transmettre en temps et heure. La non-communication de pièces ou l’absence de réponse concrète aux demandes de Jousset Avocats ou encore les retards dans ces transmissions constituent une cause exonératoire de responsabilité pour Jousset Avocats. Le client doit adopter avec les membres de Jousset Avocats une attitude courtoise, loyale et sans agressivité. Le client accepte que tous les contrats soient transmissibles et transmis à son ayant droits, quel que soit le mode de transmission au sens de l’article 1216 du Code civil.

 

ARTICLE 5 – HONORAIRES, FRAIS ET DEBOURS

L’honoraire se compose d’une part d’un honoraire déterminable sur la base d’un taux horaire au regard du temps passé pour l’accomplissement de la mission ou sur la base d’un forfait, et d’autre part d’un honoraire complémentaire de résultat calculé sur les gains effectifs du client, après l’obtention d’un règlement spontané, d’une transaction exécutée, d’une décision de justice définitive, ou signature d’un acte ou opération en conseil. Si le client est en défense, l’honoraire complémentaire de résultat est déterminé au regard de l’économie réalisée par rapport aux demandes formées contre le client, à l’issue de la négociation, de la transaction ou du procès. L’honoraire complémentaire de résultat ne peut être inférieur au montant alloué au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En cas de fixation au forfait, toute diligence accomplie en dehors du périmètre sera facturée sur la base du temps passé au taux horaire. A défaut de convention fixant le taux horaire, il est de 240 € TTC/heure hors frais et débours. Les frais et débours sont à payer en sus. Les honoraires et les frais sont toujours majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Jousset Avocats peut faire l’avance des frais et débours, mais il s’agit d’une simple faculté.

 

 

ARTICLE 6 – FACTURATION

L’exécution de la mission donne lieu en principe au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs factures de « provision ». En fin de mission, lorsque l’avancement est significatif ou mensuellement, il est établi une facture détaillée « récapitulative » reprenant les diligences accomplies depuis la dernière facture récapitulative, le temps passé pour chacune d’elles faisant apparaître en déduction les provisions et faisant ressortir le solde dû. Le client est redevable du paiement des factures de provision et récapitulatives. Les factures sont exigibles à réception. En cas de retard de paiement le solde impayé produira intérêts au taux de 8 % l’an, avec capitalisation, et majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement issue du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Le client autorise irrévocablement Jousset Avocats à prélever sur les fonds détenus en son nom sur le compte CARPA les sommes dues au titre des factures d’honoraires, frais et débours restant en souffrance sur simple présentation des CGI, ce que le client accepte expressément. Le non-paiement des honoraires constitue une cause de suspension des diligences de Jousset Avocats. Le non-paiement d’une facture dans un dossier autorise la suspension de l’intervention dans tous les dossiers du client. La demande ou la mise en place de délai de paiement des factures par le client vaut reconnaissance de l’obligation de payer et interdit toute contestation ultérieure y compris par voie de compensation.

 

ARTICLE 7 – DECLARATIONS DU CLIENT

Le client déclare qu’il a la pleine capacité juridique et qu’il n’est pas éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il est informé que Jousset Avocats ne traite pas, sauf accord écrit et préalable, de missions au tarif de l’aide juridictionnelle. Le client déclare qu’il ne bénéficie pas d’un contrat de protection juridique souscrit auprès d’une quelconque compagnie d’assurance. S’il advient que le client est en réalité bénéficiaire d’une telle convention, l’indemnisation de l’assureur qui serait versée à Jousset Avocats viendrait en déduction des factures. Le client accepte que la mission confiée à Jousset Avocats soit traitée par tout avocat de Jousset Avocats. Le client reconnaît avoir été informé des délais de procédure. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté que les courriers qui lui sont adressés par Jousset Avocats sont couverts par le secret professionnel, sont par nature confidentiels et ne peuvent être dupliqués en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et a fortiori remis à des tiers en original ou en copie.

 

ARTICLE 8 – FIN DE MISSION

La mission prend fin par son accomplissement ou encore de manière anticipée par la résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La résiliation par Jousset Avocats peut résulter, soit d’un retard dans le paiement des factures, soit d’une inexécution contractuelle imputable au client, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours de s’y conformer, soit de la mise en œuvre de la clause de conscience, soit du risque de conflit d’intérêts et a fortiori en cas de conflit d’intérêts, soit du décès, de l’invalidité, du congé maternité ou maladie d’un membre de Jousset Avocats. La résiliation par le client résulte de son libre choix de changer d’avocat ou de renoncer à se défendre. Dans tous les cas, la résiliation est faite par écrit. Au jour de la fin de mission, une facture récapitulative de fin de mission est établie enregistrant les dernières diligences non facturées et déduisant le solde des provisions non imputées sur les factures détaillées précédentes. L’honoraire de résultat reste dû même en cas de fin de mission, sauf si Jousset avocats met un terme à sa mission pour un autre cas que la violation par le client de ses engagements et sauf si aucun résultat n’a été obtenu au jour de la fin de mission. Si un résultat partiel est acquis à la date de la fin de la mission, l’honoraire de résultat est réduit de moitié. Le résultat s’apprécie à la date de la production. Le résultat partiel se caractérise par le fait qu’il trouve sa source au moins partiellement dans l’intervention de Jousset Avocats.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES

Toutes les productions couvertes par le secret des affaires (process, audit, dont la présente convention, etc…) ou par la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, restent la propriété immatérielle de Jousset Avocats, sauf cession écrite et expresse des droits patrimoniaux. Aucune publication ou communication à des tiers ou cession de production ne peut être réalisée par le client sauf cession préalable et écrite des droits à son profit ou accord préalable et écrit de Jousset Avocats.

 

ARTICLE 10 – TOLERANCE – IMPREVISION

Le client reconnait que le fait pour Jousset Avocats de ne pas se prévaloir d’une clause stipulée dans les présentes, de façon temporaire ou permanente, ne vaut pas renonciation à leur stricte application et ne crée pas de droit acquis, y compris par novation. Les parties conviennent d’exclure conventionnellement l’application de l’article 1195 du code civil.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

La langue applicable en cas de litige est le français. La loi applicable est la loi française y compris pour la compétence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat ou des présentes, à l’exclusion de toute autre loi. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises étant précisé que toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours visés par les présentes est réglée, à défaut d’accord amiable entre les parties, en recourant à la procédure du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, sauf médiation préalable demandée.

 

Mentions informatiques et liberté

Les informations recueillies à partir du formulaire contact à des fins d’information ou de communication externe en vue de communiquer avec le client, dans le respect de la confidentialité, ne sont pas soumis à déclaration CNIL (Dispense n°7 délibération CNIL n°2006-138). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :

 

Matthieu Jousset

Services données personnelles

La Robole bâtiment A

100 rue Pierre Duhem

13290 Aix en Provence

Par e-mail : mj@jousset-avocats.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter vos droits sur le site de la CNIL.

 

Honoraires

Les honoraires sont facturés sur la base de nos conditions générales et d’une convention d’honoraires, le tout formant les documents contractuels soumis aux clients à l’issue du premier rendez-vous, précisant la mission confiée, le taux horaire applicable en fonction du temps passé sur votre affaire ou le forfait ainsi que les honoraires complémentaires en fonction du résultat. Les honoraires s’entendent hors frais et débours comme il est précisé aux documents contractuels. Les honoraires tiennent compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences du cabinet.